Etablissement Recevant du Public (ERP) et accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Sont appelés des ERP, tous les commerces de proximité jusqu’aux centres commerciaux, les locaux des professions libérales, les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics, les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité, les établissements de soins, les lieux de culte ou encore les lieux culturels. Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP.
Les ERP doivent, depuis le 1er janvier 2015, être accessibles à tous, notamment aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) quel que soit leur handicap. La norme PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes à mobilité réduite.
Depuis 2015, les ERP non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai de 3, 6 ou 9 ans. Toutefois, les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes d’accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation est plus souple et tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.
On entend par « accessibilité », la possibilité dans des conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible : de circuler, d’accéder aux locaux et aux équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement ou une installation a été conçu. Les conditions d’accès doivent être les mêmes pour tous, ou à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Pour ce type de projet, et face à des normes très strictes, le maître d’œuvre fait appel à un bureau d’étude spécialisé dans l’accessibilité PMR. Constitué d’experts, ce bureau prend en charge la constitution du dossier et veille au bon déroulement des travaux par des contrôles réguliers. En amont du projet, il réalise un diagnostic, sorte d’état des lieux de l’établissement au regard de la réglementation, et estime le montant des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ERP.
- Soit une demande d’autorisation de travaux (AT) qui sera instruite par le service de l’urbanisme de la mairie,
- Et une demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP, qui sera examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité
- Soit une demande de dérogation qui sera transmise à la Préfecture et examinée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
- une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité,
- un coût de travaux disproportionné entre les améliorations apportées et leurs conséquences,
- des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, sous couvert de l’architecte des Bâtiments de France.
Pour plus d’informations sur la réglementation liée aux ERP consultez la page www.ecologie.gouv.fr
