Règlementation des constructions en zone inondable
Il n’existe pas de réglementation nationale visant les projets de construction ou les constructions existantes en zone inondable.
Au plan régional ou local, le seul document réglementaire est le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) qui concerne l’occupation des sols et certaines dispositions constructives. Le PPRNP a été instauré par la loi “Barnier” du 2 février 1995, et peut traiter d’un seul type de risque ou de plusieurs et concerner une seule commune ou plusieurs communes.
Dans le cas de l’inondation, on parlera de Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
Il est opposable aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou aux Plans d’Occupation des Sols (POS). Il s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités, ainsi qu’à l’État, lors de la délivrance du permis de construire.
Il établit les règles de constructibilité et peut fixer les modes constructifs des constructions futures mais aussi des constructions existantes. Il importe de tenir compte des mesures rendues obligatoires par le PPRI lors du diagnostic et de la proposition de recommandations.
Assurance et inondation
La loi du 13 juillet 1982 impose que le contrat d’assurance “dommages aux biens” garantisse les conséquences d’une catastrophe naturelle, et en particulier d’une inondation lorsqu’elle est reconnue comme telle par un arrêté interministériel. Le caractère “assuré” ou non d’un bâtiment est un élément important à prendre en compte lors du diagnostic.
